Posted: Jul 14, 2016 by admin in DROIT DE RÉSILIATION ET CHANGEMENT MARCHANDISE

Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Consommation (Décret Législatif N°206/2005), tel que modifié par le Décret Législatif n° 21/2014, le Client en sa qualité de Consommateur et, donc la personne physique qui agit dans un but autre que professionnel, a le droit de résilier l’achat, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai maximum de quatorze jours à partir de la date de livraison de la marchandise. Dans le cas où le Client aurait effectué des achats multiples dans le cadre d’une seule commande mais livrés séparément, le délai de 14 jours courra à partir de la date de réception du dernier produit.

Sont considérées personnes physiques, les Clients qui lors de la phase d’inscription n’ont pas indiqué un numéro de TVA. 

Le Client qui entend exercer son droit de résiliation, tel que décrit dans le paragraphe précédent, devra communiquer la volonté d’exercer ce droit dans les délais susdits prévus pour la résiliation, à l’adresse LRT, pec@pec.nardiebanti.it en précisant la marchandise commandée, la date de livraison de celle-ci, le nom du Client, l’adresse du Client.

Au cas où le Client exercerait son droit de résiliation, il est tenu de restituer les biens dans un délai de 14 jours à partir du moment où il a communiqué au Vendeur sa volonté de résilier le contrat.

La marchandise doit être réexpédiée à l’adresse suivante: 

Nardi e Banti Imballaggi srl, 

via del Maggino, 116/a

55011 Altopascio (LU).

Les coûts liés à la réexpédition et à la restitution de la marchandise au Vendeur, suite à l’exercice du droit de résiliation, sont tous, sans aucune exception, à la charge du Client.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 56 du Décret Législatif n° 21/2014, une fois qu’il aura été vérifié que les conditions impératives suscitées sont respectées, le coût du produit sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication de résiliation, sous réserve du droit de n’effectuer le remboursement qu’à la date où le produit est retourné auprès des propres entrepôts. 

Le droit de résiliation est soumis aux conditions impératives suivantes:

- le Client ne peut exercer le droit de résiliation que par rapport au seul produit acheté;

- il ne sera pas possible d’exercer le droit de résiliation que sur une partie du produit acheté;

- le produit acheté devra être restitué dans son emballage original, accompagné de tous les accessoires ainsi que de sa documentation;

- le produit devra être restitué en parfaite condition ; les produits qui présenteront des signes d’endommagement, d’usure ou de saleté ne seront pas acceptés;

- le produit restitué devra reporter le même numéro de matricule que le produit expédié.

Le droit de résiliation déchoit dès lors que le Client ne restitue pas le bien dans les 14 jours à partir de la date à laquelle il a communiqué la résiliation. Le droit de résiliation déchoit également en cas de défaut important du produit restitué (absence de l’emballage interne et/ou de la documentation et/ou de l’emballage original; absence d’éléments intégrants et d’accessoires du produit; dommage ; état non approprié de restitution) et en général en cas d’absence de respect de toutes les conditions suscitées.  

Dans tous les cas de déchéance du droit de résiliation, on veillera à restituer la marchandise au Client, lequel n’aura aucun droit à un quelconque remboursement.

Exclusion du droit de résiliation

Le droit de résiliation est de toute façon et en tous les cas exclu pour toutes les commandes de produits réalisés sur demande explicite du Client, à savoir des produits personnalisés et/ou sur mesure. Par exemple, c’est le cas de produits où le Client a spécifié une dimension particulière personnalisée. Dans ce cas, une fois que le bien est acheté, avec l’envoi de la commande et le paiement du prix, le Client ne peut pas exiger l’annulation du contrat et le remboursement du prix dans la mesure où le Vendeur est en train de réaliser ou a déjà réalisé un produit ayant les caractéristiques spécifiques requises par le Client.

Posted: Jul 14, 2016 by admin in LIVRAISON, DROIT DE RÉSILIATION ET CHANGEMENT MARCHANDISE

Lors de la livraison des marchandises par courrier, le client est tenu de vérifier:

• que l'emballage soit intact, qu'il ne soit ni endommagé ni humide ni autrement altéré, même dans les scellés de fermeture (ruban adhésif imballoinlegno.it ou film étirable déchiré ou endommagé).

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont vendues au port franc. Les risques liés au transport sont assurés. Pour que la couverture d’assurance soit valide, c’est une condition indispensable:

• l’existence d’un dommage quelconque ou la non concordance du nombre de colis doit être immédiatement signalée au service de messagerie par une note spécifique figurant sur le bon de livraison.
• que si le client trouve des anomalies à la réception du produit, il devra l'accepter en écrivant sur le document fourni (ou sous une forme électronique équivalente): "ACCEPTE AVEC RÉSERVE - COL COLLECTED" ou "ACCEPTE AVEC RÉSERVE + description de l'anomalie trouvé ".

Pour faire valoir la couverture d'assurance, il ne suffit pas de noter qu'elle est acceptée avec une réserve ou acceptée avec une réserve de contrôle, mais le motif de la réservation doit être expliqué en détail.

Si le colis présente des dommages visibles, des égratignures ou tout autre type d'anomalie et si le service de messagerie refuse de faire des réserves spécifiques, refusez les marchandises et signalez immédiatement l'incident à l'emballage.

Une fois que le document du service de messagerie a été signé, le Client ne pourra plus s’opposer à tout litige concernant les caractéristiques externes de ce qui a été livré.

En l'absence de réserve circonstancielle, les emballages Nardi e Banti imballaggi srl (imballoinlegno.it) ne pourront en aucun cas être tenus responsables des anomalies constatées autour de l'état du produit, après la livraison.